Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS290 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS384 )
Publié le 30 avril 2021 par : M. Belhaddad.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la Banque Publique d’Investissement ne puisse financer des entreprises dont les résultats à l’index de l’égalité professionnelle se situent en deçà de la note minimale à atteindre.
En 2021, pour l’année 2020, 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas publié leur note conformément à l’obligation. Cet amendement permettrait donc à la fois d’inciter plus fortement les entreprises à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle.
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