Amendement N° AS292 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant respecter un délai de deux ans pour se mettre en conformité lorsque les résultats obtenus au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142‑11 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le passant de 1000 à 50 salariés.

En effet, en France, 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1 000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égalité professionnelle, cette disposition doit permettre une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises.