Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Couillard.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 9
L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est d’un sexe différent de celui du président. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe ne peut dépasser 2 % du nombre total des vice-présidents. »
Exposé sommaire :
Les intercommunalités sont également concernées par une problématique forte de manque de parité en leur sein. Effectivement, ces dernières sont actuellement présidées quasi-exclusivement par des hommes et la part des femmes n’y est que très faible. On relève ainsi 35,8 % de femmes au sein des conseils communautaires à l’issue des élections municipales de 2020, soit un total de 22 352 femmes occupant une fonction de représentation au sein des 1 254 établissements publics de coopération intercommunales.
Les femmes sont plus présentes dans les EPCI des communes de 1 000 habitants et plus où les règles électives exigent que la parité femme-homme soit respectée. Les chiffres démontrent que plus la population de l’EPCI est importante, plus les femmes sont nombreuses. Il y a ainsi 39,1 % de femmes dans les conseils des intercommunalités de plus de 300 000 habitants. En revanche, leur progression est plus faible dans les EPCI qui regroupent des communes de moins de 1 000 habitants où les conseillers communautaires sont désignés selon un autre mode de scrutin.
Elles restent cependant très minoritaires dans les fonctions les plus hautes au sein des EPCI. Sur l’ensemble des 1 254 établissements publics, on ne dénombre que 140 femmes présidentes (11,2 %) et seulement un peu plus d’un quart de femmes parmi les vice-présidents.
Puisque les intercommunalités échappent pour le moment aux règles paritaires, elles demeurent des zones blanches de la parité importantes. Il y apparait donc compliqué pour une femme de pouvoir y prétendre à une fonction.
Cet amendement vise donc à prévoir les conditions d’une politique d’égalité dans laquelle les femmes ont un égal accès, au même titre que les hommes, à des fonctions au sein des intercommunalités.
Veiller à la parité dans la sphère politique est une condition d’égalité entre les femmes-hommes. Il convient donc d’y favoriser l’accès et ce dans l’ensemble des mandats électoraux. Promouvoir et favoriser l’accès des femmes à des postes à haute responsabilité dans la politique ainsi qu’en entreprise, est une condition sine qua non pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes-hommes au sein du monde professionnel.
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