Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Couillard.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 9
Le premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 750 % » ;
2° À la fin, les mots : « sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette diminution excède le montant de la première fraction de l’aide, celle-ci est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter significativement les pénalités financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité dans les investitures. Pour inciter les partis politiques à proposer plus de candidates, des pénalités sont imposées depuis 2000 aux partis politiques si l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux législatives dépasse 2 % du nombre total de ces candidats.
Il est ici proposé de multiplier par 5 le montant de ces pénalités afin de les rendre réellement dissuasives. Il est par ailleurs indiqué que si les pénalités dépassent le montant de ces subventions publiques allouées, alors ces dernières se verront être supprimées dans leur entièreté.
Dans la situation actuelle, des partis politiques préfèrent encore payer des amendes plutôt que de respecter la parité dans leurs investitures. Ainsi, certains partis ont donc préféré se voir être amputé de 1,8 millions d’euros ! Cet amendement propose donc de mettre à fin à cette situation.
La parité en politique est encore loin d'être acquise. Aux dernières élections législatives, en juin 2017, les Français ont élu 224 femmes et 353 hommes. L'Assemblée nationale est donc féminine à 38,7%, un record historique pourtant encore bien loin des 50%.
Parce que les inégalités que connaissent les femmes sont innombrables, il convient aujourd’hui de mettre fin à l’une d’entre elle : l’inégal accès des femmes à des fonctions à haute responsabilité telle que celle de Députée.
Veiller à la parité dans la sphère politique est une condition d’égalité entre les femmes-hommes. Il convient donc d’y favoriser l’accès et ce dans l’ensemble des mandats électoraux. Promouvoir et favoriser l’accès des femmes à des postes à haute responsabilité dans la politique ainsi qu’en entreprise, est une condition sine qua non pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes-hommes au sein du monde professionnel.
Des mesures telles que celle proposée dans cet amendement constitue un levier important pour améliorer le quotidien des femmes et aussi assurer une juste représentation des femmes dans la société. Objectif partagé également par la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.