Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS315 (Adopté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Rixain.
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« en fonds propres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les actions visées par le présent article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.
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