Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS316 (Adopté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Rixain.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de sélection des projets »,
les mots :
« d’investissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la nature des comités décisionnaires sélectionnant les projets.
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