Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS327 (Non soutenu)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Viry.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités permettant de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui prévoit que le décret précisera les modalités qui permettront de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. Les objectifs de progression de la part des femmes sera pérenne.
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