Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS351 (Adopté)
Publié le 1er mai 2021 par : Mme Rixain.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« travail »,
insérer les références :
« L. 168‑1, L. 321‑1, L. 333‑1, L. 351‑7, L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1, L. 491‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence :
« L. 323‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif les indemnités et prestations à l’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident de travail, à l’accompagnement en fin de vie ou encore à l’indemnisation d’un préjudice en raison d’une exposition aux pesticides pour les salariés du régime général
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