Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS37 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 5
Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle.
Par conséquent, le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.
La mise en œuvre effective du plan pluriannuel doit être demandée. Si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité sans qu’aucune action réelle ne soit mise en place.
Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.