Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Sous-Amendement N° AS373 à l'amendement N° AS330 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : Mme Rixain.
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des »
les mots :
« prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’ ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter la notion de réservation, potentiellement trop rigide s’agissant des places en crèche, pour lui préférer l’accueil d’une proportion donnée d’enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle.
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