Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS4 (Tombe)
Publié le 14 avril 2021 par : Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du même article entre »
les mots :
« et le IV du même article entrent en ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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