Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS40 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 3
Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des métiers et filières économiques. »
Exposé sommaire :
L’article L. 214‑13 du code de l’éducation fixe le contenu attendu des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Il prévoit notamment l’inclusion de plans d’actions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour la partie consacrée aux jeunes.
Cet amendement vise à élargir cette obligation à la partie des contrats de plan consacrée aux adultes. La présente proposition de loi entend en effet contribuer à garantir à tous les mêmes chances sur un marché du travail en pleine mutation. La formation professionnelle représente un levier utile et complémentaire pour favoriser le rééquilibrage et renforcer l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes aux opportunités professionnelles et ce, tout au long de la vie.
Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.
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