Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS41 (Tombe)
(1 amendement identique : AS74 )
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, « l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans.
Dans sa version actuelle, l’article limite la mise en œuvre de cet indicateur d’égalité aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés.
Cet amendement vise donc à élargir la cible des entreprises concernées par la publication de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité.
Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.
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