Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS72 (Adopté)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Chapelier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
les mots :
« et le quatrième alinéas »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est complété »
les mots :
« sont complétés »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte bancaire ou postal.
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