Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS77 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Chapelier.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 8
Après la première phrase de l’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet de budget doit être appréhendé de telle manière à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes analysées dans le rapport rendu par le maire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser de manière explicite le lien entre le rapport sur l’égalité femmes-hommes rendu par le maire préalablement aux débats sur le projet de budget et les décisions qui vont suivre concernant le budget et les politiques de la commune.
L’alinéa complété est le suivant :
« Art. L. 2311‑1-2.-Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
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