Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS98 (Tombe)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Anthoine.
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans.
Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit que les entreprises dont l’indicateur indique un résultat inférieur à un niveau fixé par décret disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité.
Cet amendement vise à ajouter la fixation sous un an par ces entreprises d’objectifs de progression et la publication des mesures de corrections retenues pour préciser les leviers qui seront activés pour effectivement atteindre la conformité sous deux ans, afin de les inciter à se saisir de cette problématique et se donner des objectifs concrets et quantifiables.
Cet amendement est issu de la contribution de l’association Sciences-Po au Féminin.
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