Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Minot, M. Ravier, M. Reiss.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 de cette proposition de loi a pour objectif le financement de la protection sociale des professions artistiques qui ne sont pas couvertes par le régime des intermittents du spectacle, par la création d’un nouveau régime d’indemnisation d’assurance chômage, ainsi que le financement de la création par une partie du domaine public commun créé à l’article 1er.
La crise sanitaire de la Covid-19 a eu de lourdes conséquences sur l’ensemble des acteurs du monde de la culture. Le dispositif proposé risquerait de fragiliser encore davantage le modèle économique des industries culturelles, ainsi que la situation des auteurs, artistes-interprètes et de tous les acteurs culturels français.
Pour rappel, le droit d’auteur et les droits voisins contribuent déjà fortement au financement de la création, notamment à travers la rémunération pour copie-privée.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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