Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Amendement N° AC2 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2021 par : M. Larive.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l’article L. 382‑4 »,
les mots :
« premier alinéa de l’article L. 382‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tient compte de la réforme du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. C’est l’URSSAF désignée par le directeur de l’ACOSS (actuellement l’URSSAF du Limousin) qui perçoit désormais les cotisations sociales des artistes auteurs et qui devra percevoir la redevance sur le domaine public commun précomptée par les OGC sur les droits des auteurs décédés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.