Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Amendement N° AC3 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2021 par : M. Larive.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un rapport étudie les conditions dans lesquelles peut être créé un organisme public de gestion et de répartition des droits d’auteurs, se substituant aux sociétés mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, et chargé de la gestion du régime d’assurance chômage créé par le I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le remplacement des organismes de gestion collective des droits d’auteurs, sociétés civiles, par une organisme public qui serait également chargé du régime d’assurance chômage des artistes auteurs.
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