Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Amendement N° AC4 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2021 par : M. Larive.
Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Après l'article 1er
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de désignation » sont remplacés par les mots : « d’élection ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les représentants des artistes auteurs aux conseils d’administration des organismes agréés chargés de l’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, la Maison des artistes et l’AGESSA, sont désignés par le Gouvernement.
Cet amendement propose que désormais les représentants des artistes auteurs soient élus par ceux qu’ils représentent.
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