Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Amendement N° AC5 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2021 par : M. Larive.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« I. – « Art. L. 5424‑29. – I. (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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