Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Amendement N° AC6 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2021 par : M. Larive.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer la lettre et le signe :
« L. ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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