Proposition de loi N° 4016 pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
Amendement N° DN8 (Rejeté)
(1 amendement identique : DN6 )
Publié le 10 avril 2021 par : M. Lachaud.
Proposition de loi N° 4016 pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
Après l'article 1er
Après l’article L. 121‑9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
I. Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Section 5 »
« Reconnaissance automatique de la blessure de guerre »
II. Insérer l’article suivant :
« Les bénéficiaires du droit à pension atteints des maladies et blessures définies aux alinéas 2° et 4° de l’article L. 121‑2 du présent code ont droit au port de la médaille des blessés de guerre. »
Exposé sommaire :
Pour simplifier les démarches des blessés de guerre, il est proposé d’attribuer automatiquement la médaille des blessés, qui doit aujourd’hui faire l’objet d’une demande écrite, à tous les blessés, physiques ou psychiques, dont la maladie ou la blessure a été constatée au cours d’une guerre ou d’une opération extérieure.
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