Limitation des impacts négatifs de la publicité — Texte n° 4019
Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, M. Morenas, Mme Ballet-Blu, M. Paluszkiewicz.
Supprimer les alinéas 4 à 13.
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020, prévoit dans son article 50 que : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation ».
Les députés de la majorité présidentielle sont très sensibles au soutien qu'apportent leur collègues du groupe LFI à la politique du Gouvernement visant à promouvoir le réemploi.
Cependant, ces dispositions ayant déjà été inscrites dans la loi, il n'apparaît pas opportun de les réitérer.
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