Limitation des impacts négatifs de la publicité — Texte n° 4019
Amendement N° 6 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2021 par : Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en vue de la revente et »
Exposé sommaire :
Les français bénéficient encore du droit de disposition des produits qu’ils ont acquis pour en faire l’usage qu’ils en souhaitent. Si l’on peut déplorer qu’ils souhaitent acheter certains produits pour les revendre, on ne peut en revanche leur interdire de les consommer.
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