Limitation des impacts négatifs de la publicité — Texte n° 4019
Amendement N° 9 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
De nombreuses entreprises œuvrant dans le secteur de l’eau font de nombreux efforts pour proposer des bouteilles entièrement recyclables ; l’interdiction des publicités ou actions commerciales en faveur de telles entreprises est aussi injustifiée qu’injuste en ce que ces entreprises mettent de nombreux dispositifs en œuvre pour amorcer une reconversion écologique vertueuse. Cette sanction est donc particulièrement malvenue.
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