Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL1 (Tombe)
Publié le 20 septembre 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« gendre »
le mot :
« genre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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