Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« répétés »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d'application de cette infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité sollicite librement une autre personne.
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