Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL31 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Cazenove.
À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à préciser que, parmi les moyens permettant de prévenir ces pratiques qui seront étudiés dans le rapport, la communication de ces pratiques se fera auprès de l'ensemble de la population car le mot "citoyens" exclut les mineurs, également confrontés à ce phénomène.
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