Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL52 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2021 par : Mme Melchior, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme Ballet-Blu.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
Dans un souci de logique vis à vis de l'amendement précédent il importe de renuméroter l'article figurant à cet alinéa. Ceci, afin que la disposition portée retrouve une place cohérente dans le Code pénal.
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