Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL53 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2021 par : Mme Melchior, Mme Mauborgne, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme Ballet-Blu.
Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Après l'article 4
« Le Gouvernement s’engage à ce que soit créée une cellule d’écoute et de suivi juridique auprès du Défenseur des droits consacrée aux thérapies de conversion sexuelles. »
Exposé sommaire :
Au delà d'un volet pénal, ce texte ne prévoit pas de dispositif direct permettant de faciliter le parcours juridique des personnes victimes de thérapies de conversion sexuelle. C'est pourquoi il convient de créer une cellule d'écoute et de suivi juridique adossée au défenseur des droits. Un référent serait ainsi clairement identifié par les victimes et pourrait les orienter pour qu'elles portent plainte, en fonction de leur situation, sur un fondement juridique existant.
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