Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL62 (Tombe)
(1 amendement identique : CL15 )
Publié le 25 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est déjà satisfait par l’article 373-2-1 du code civil, qui dispose que « L'autorité parentale […] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » C’est pourquoi l’alinéa est supprimé.
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