Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL76 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2021 par : M. Orphelin.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus.".
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire le traitement des troubles mentaux comme pratique exclue du champs d'interdiction de la présente loi.
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