Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL78 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2021 par : M. Orphelin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites de la liste des pratiques exclues du champs d'interdiction de la présente loi.
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