Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL80 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2021 par : M. Orphelin.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au titre d’escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pénaliser la pratique d'une thérapie de conversion de la même manière qu’une escroquerie, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
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