Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL82 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2021 par : M. Orphelin.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de la définition de la pratique illégale de la médecine les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites.
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