Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2021 par : Mme Vanceunebrock.
À l’alinéa 3, après le mot :
« présent »,
insérer les mots :
« au moment des faits ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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