Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021

Amendement N° CL84 (Adopté)

Publié le 27 septembre 2021 par : Mme Vanceunebrock.

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À l’alinéa 3, après le mot :

« présent »,

insérer les mots :

« au moment des faits ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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