Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL87 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Avant l'article 1er
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l'expression "Thérapie de conversion".
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