Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL90 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Vanceunebrock.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « 225‑4‑13 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à éviter que les peines prévues au nouvel article 225-4-13 ne soient systématiquement aggravées.
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