Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL92 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Avant l'article 3
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ».
Exposé sommaire :
Ce titre désigne mieux l'objet de l'article 3 qui ne vise pas spécifiquement l'exercice illégal de la médecine mais plutôt la sanction de pratiques médicales illégales.
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