Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL94 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Vanceunebrock.
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« revendiquée »
les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'ensemble du texte, l'expression "identité de genre, vraie ou supposée" semble préférable.
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