Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL97 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Avant l'article 4
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement du Gouvernement CL 96.
Le Gouvernement est de manière générale réservé sur l’inscription dans la loi des demandes de rapports au Gouvernement. Toutefois, il partage l'objectif poursuivi et assurera le suivi des données demandées. Il en rendra compte au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle.
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