Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.
Après la référence :
« mêmes 1° et 2° »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de la victime. En supprimant cette condition, cet amendement étend le champ de la protection des victimes.
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