Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029
Amendement N° CL25 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article »
les mots :
« ou un mineur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de compléter la rédaction initiale de l'alinéa 13 qui semble oublier le cas des incestes entre mineurs et renforce la caractérisation de notion d'autorité de droit ou de fait.
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