Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029

Amendement N° CL29 (Rejeté)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« le majeur »

les mots :

« l’auteur ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli et de cohérence.

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