Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 12, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« ou de tout autre type d’avantage, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il s'agit de prévoir la formule la plus englobante possible pour les contreparties utilisées permettant de faire tomber l'exception prévue par la clause "Roméo et Juliette", afin que cette clause tombe le plus facilement possible.
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