Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029

Amendement N° CL30 (Rejeté)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« ou un mineur ».

Exposé sommaire :

Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol.

Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité pénale.

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