Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.
Après la référence :
« article 222‑22‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'alinéa 8 et visant à supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que puisse être caractérisé le viol incestueux, lorsque celui-ci est commis par le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS du parent de la victime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.