Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Ces crimes figurent parmi les pires qui puissent être commis. Aussi doivent ils être sanctionnés avec la plus grande fermeté. Cet amendement vise donc à porter la peine de réclusion criminelle en cas de viol sur mineur ou de viol incestueux à 30 ans et non plus 20 ans.
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