Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 107 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa, le mot : « facultatif » est supprimé. »
Exposé sommaire :
Puisqu’il est question dans cet alinéa que l’enseignement des langues et cultures régionales soit proposé, il n’est pas nécessaire de rappeler qu'il est facultatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.